Conditions générales de vente (CGV)
YBP-D202-13-D – Conditions générales de vente (CGV) de YLAH SA pour la clientèle professionnelle (CGV)
Version: 13 janvier 2026
Le fournisseur de ylah® est:
YLAH SA
Freiburgstrasse 3
CH – 3010 Berne
E-mail: support@ylah.ch
1. Dispositions générales et champ d’application
Les présentes CGV régissent l’utilisation des produits et services ylah® par des professionnel-les, les institutions et les autres client-es professionnel-les (ci-après «partenaires contractuels») qui concluent un contrat avec YLAH SA.
Les présentes CGV font partie intégrante de toute offre de YLAH SA ainsi que de tout contrat conclu avec YLAH SA, en ligne ou hors ligne, et les régissent de manière exhaustive. Elles sont réputées acceptées par le partenaire contractuel dès lors qu’il accepte une offre de YLAH SA ou qu’il recourt à ses prestations.
Toute dérogation n’est juridiquement valable que si elle a été confirmée par écrit par YLAH SA.
Les conditions générales du partenaire contractuel sont expressément exclues.
2. Conclusion du contrat
Un contrat est conclu par accord écrit, acceptation d’une offre, conclusion en ligne ou utilisation de la plateforme ylah® sur la base d’une inscription active ou d’un mandat.
3. Prestations de ylah®
ylah® est un dispositif médical enregistré qui soutient les processus thérapeutiques et de conseil dans le domaine de la santé mentale au moyen d’activités en ligne et de fonctions de communication.
En outre, YLAH SA fournit des services tels que:
· travaux de projet et d’implémentation pour intégrer ylah® dans des processus cliniques ou thérapeutiques,
· conseil en matière d’implémentation et d’utilisation,
· développement de contenus individuels.
Le partenaire contractuel est seul responsable du diagnostic et du traitement.
Des informations complémentaires concernant l’utilisation figurent dans le mode d’emploi (www.ylah.ch/ifu).
4. Exigences techniques
Pour utiliser ylah®, les partenaires contractuels ont besoin de terminaux pouvant être connectés à Internet. L’accès pour les partenaires contractuels est possible via des navigateurs courants (par ex. Chrome, Firefox, Safari). La responsabilité de disposer d’un matériel et d’un logiciel fonctionnels ainsi que d’une connexion Internet stable incombe au partenaire contractuel.
5. Prix
Sauf indication contraire, tous les prix sont indiqués en CHF (hors TVA). L’utilisation de ylah® est payante, sauf accord différent. Les prix applicables sont ceux convenus au moment de la conclusion du contrat, selon l’accord écrit, l’offre ou la liste de prix.
YLAH SA se réserve le droit de modifier les prix et prestations pour la prochaine échéance de résiliation possible. YLAH SA informe au préalable les partenaires contractuels. En l’absence d’opposition écrite du Partenaire contractuel dans les 30 jours suivant cette information, les nouvelles conditions sont considérées comme acceptées pour la nouvelle période. En cas d’opposition, le contrat prend fin automatiquement à la date d’échéance convenue.
6. Modalités de paiement
Le partenaire contractuel est tenu de verser à YLAH SA le montant dû à la date convenue, sans déduction. Le premier rappel est gratuit. Le deuxième rappel est facturé CHF 20, et chaque rappel supplémentaire CHF 50.
Pour les redevances récurrentes, les dispositions de l’offre ou de l’accord s’appliquent. Les frais de licences annuelles sont exigibles annuellement et d’avance.
Pour les mandats de projet et d’implémentation, les dispositions de l’offre ou de l’accord écrit s’appliquent. À la fin du projet, de la phase de travail concernée, ou selon accord individuel, YLAH SA établit une facture exigible sous 30 jours, sans déduction. En cas de charge de travail importante liée à l’exécution du mandat, YLAH SA est en droit d’exiger le paiement d’acomptes.
7. Obligations des partenaires contractuels et droits sur les contenus
Les partenaires contractuels s’engagent à utiliser ylah® exclusivement dans le cadre des finalités thérapeutiques ou de conseil convenues.
Tous les contenus de ylah®, notamment les exercices, textes, designs et fonctionnalités, constituent la propriété intellectuelle de YLAH SA ou de tiers. Les partenaires contractuels obtiennent un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et non sous-licenciable, limité à l’usage dans le cadre du but contractuel convenu; aucun droit au-delà n’est transféré.
Toute utilisation des contenus ou du logiciel à d’autres fins est interdite, notamment – de manière non exhaustive – la reproduction, la publication, la mise à disposition de tiers ou le déchiffrement.
Le partenaire contractuel est tenu d’utiliser ylah® conformément aux règles de l’art de sa profession et aux législations en vigueur. YLAH SA précise que tout moyen de communication (comme la transmission d’informations via une plateforme, e-mail, SMS) vise en principe à compléter et non à remplacer le contact personnel avec les patient-es. Un conseil ou un traitement via des moyens de communication n’est autorisé que s’il est thérapeutiquement justifiable et si la diligence professionnelle requise est respectée.
Les partenaires contractuels assument la responsabilité de la licéité de tous les contenus qu’ils publient et dégagent entièrement YLAH SA de toute prétention de tiers.
8. Responsabilité et indemnisation
YLAH SA met ylah® à disposition dans le cadre de ses possibilités techniques et organisationnelles et s’efforce d’en assurer une utilisation sûre et sans interruption. Il n’existe toutefois aucun droit à une disponibilité permanente. Des maintenances, pannes techniques ou influences externes peuvent entraîner des restrictions.
La responsabilité de YLAH SA est exclue dans la mesure permise par la loi. YLAH SA n’est notamment – de manière non exhaustive – pas responsable des dommages résultant:
· d’erreurs système, de pannes, de retards ou de force majeure,
· d’accès non autorisés aux terminaux des partenaires contractuels,
· de la perte de données,
· de violations d’obligations par les partenaires contractuels,
· du non-respect du mode d’emploi ou d’une formation insuffisante.
Toute responsabilité de YLAH SA quant au fait que l’évaluation médicale effectuée par les partenaires contractuels soit correcte, appropriée et effectuée en temps utile est exclue. Le partenaire contractuel est seul responsable et redevable des traitements des patient-es. Le partenaire contractuel tient YLAH SA indemne de toute prétention émanant de ses patient-es.
Le partenaire contractuel est responsable de toutes les actions effectuées via son accès.
9. Protection des données
YLAH SA traite les données personnelles conformément au droit suisse applicable en matière de protection des données ainsi qu’à sa déclaration de protection des données.
10. Durée et résiliation
Les licences d’utilisation sont conclues pour une durée déterminée (généralement 12 mois) et sont automatiquement renouvelées pour une durée identique et indéterminée si elles ne sont pas résiliées en respectant un préavis de trois mois avant l’échéance. Le droit de résiliation extraordinaire pour justes motifs demeure réservé.
11. Modifications des CGV
YLAH SA peut modifier les présentes CGV avec effet pour l’avenir. YLAH SA informe au préalable les partenaires contractuels. En l’absence d’opposition écrite du partenaire contractuel dans les 30 jours suivant cette information, les nouvelles conditions sont considérées comme acceptées. En cas d’opposition, le contrat prend fin automatiquement à la date d’échéance convenue.
12. Communications
Toutes les communications sont adressées à l’adresse indiquée lors de l’enregistrement des partenaires contractuels ou sur le site Internet des Partenaires contractuels. L’envoi par e-mail satisfait à l’exigence de la forme écrite.
13. Droit applicable et for juridique
Le droit matériel suisse est exclusivement applicable. Le for exclusif est celui des tribunaux ordinaires au siège de YLAH SA. YLAH SA est toutefois également en droit d’assigner le partenaire contractuel à son domicile ou à son siège.
14. Dispositions finales
Si une disposition des présentes CGV devait être ou devenir invalide, les autres dispositions demeurent valables. La disposition invalide sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’objectif économique visé.