conditions d'utilisation
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Le fournisseur de ylah® est :
YLAH SA
Freiburgstrasse 3
CH - 3010 Bern
E-Mail: support@ylah.ch
1. Dispositions générales et champ d’application
Les présentes conditions d’utilisation régissent l’utilisation de la plateforme numérique ylah® par les utilisateur·rice·s (ci-après : « utilisateur·rice·s ») qui acquièrent leur licence directement auprès de YLAH SA.
Elles s’appliquent à tous les contrats conclus entre YLAH SA et les utilisateur·rice·s.
2. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lors de l’achat d’une licence via les plateformes de YLAH SA.
Les présentes conditions d’utilisation font partie intégrante de la licence utilisateur de YLAH SA et sont réputées acceptées par l’utilisateur·rice au moment de la conclusion du contrat.
3. Prestations de ylah®
ylah® est un dispositif médical enregistré qui soutient les processus thérapeutiques et de conseil dans le domaine de la santé mentale à travers des activités en ligne et des fonctions de communication.
ylah® ne remplace ni un traitement médical ni une psychothérapie et ne constitue ni un diagnostic ni une thérapie.
Le diagnostic et le traitement relèvent exclusivement de la responsabilité du/de la professionnel·le de santé.
ylah® ne convient pas pour les situations d’urgence.
Des informations supplémentaires sur l’utilisation sont disponibles dans le mode d’emploi.
4. Conditions techniques
Pour utiliser ylah®, vous avez besoin d’un smartphone équipé du système d’exploitation iOS ou Android le plus récent ainsi que d’une connexion Internet stable.
L’application est disponible sur l’App Store d’Apple et le Google Play Store.
Veuillez vous assurer que votre appareil répond aux exigences système actuelles.
YLAH SA ne peut être tenue responsable des limitations dues à des appareils ou systèmes obsolètes, ou à une absence de connexion Internet.
5. Prix et conditions de paiement
L’utilisation de ylah® est payante.
Les prix s’appliquent conformément à la liste de prix ou aux tarifs affichés lors du processus de commande.
Le paiement s’effectue via les modes de paiement proposés par YLAH SA.
6. Obligations de l’utilisateur·rice et droits sur les contenus
L’achat d’une licence donne un droit d’utilisation simple, non exclusif et non transférable pour un usage personnel de ylah®.
ylah® et les contenus mis à disposition sur la plateforme sont la propriété intellectuelle de YLAH SA ou de tiers.
Il est interdit de reproduire, modifier, transmettre, décrypter ou reproduire techniquement les contenus ou le fonctionnement du logiciel.
Vous vous engagez à conserver vos identifiants d’accès en toute sécurité et à éviter tout accès non autorisé.
Nous vous recommandons d’activer l’authentification biométrique dans votre profil.
L’utilisation de ylah® est strictement réservée à un usage personnel et non commercial.
Toute utilisation, transmission ou publication commerciale des contenus est interdite.
8. Responsabilité
YLAH SA ne garantit pas de succès thérapeutique ; la plateforme fournit uniquement un soutien aux processus thérapeutiques.
Le contrat de thérapie est conclu entre l’utilisateur·rice et le/la professionnel·le, qui en assume l’entière responsabilité.
La responsabilité de YLAH SA est exclue dans la mesure autorisée par la loi.
En particulier, YLAH SA n’est pas responsable, sans s’y limiter, des dommages résultant :
de pannes techniques, de défaillances système ou de surcharges,
d’accès non autorisés à vos appareils ou systèmes,
de pertes de données,
de cas de force majeure ou d’événements indépendants de la volonté de YLAH SA,
de violations légales ou contractuelles de la part de l’utilisateur·rice.
9. Protection des données
La protection de vos données personnelles nous tient à cœur.
Les informations relatives au traitement de vos données figurent dans notre déclaration de confidentialité actuelle, disponible dans votre profil.
10. Durée, résiliation et remboursement
La licence est conclue pour la durée convenue (par ex. 3 mois).
À l’expiration de cette période, la licence prend fin automatiquement sans qu’il soit nécessaire de la résilier.
Une résiliation anticipée est possible à tout moment, mais aucun remboursement – même partiel – des frais déjà payés pour la période convenue ne sera effectué, indépendamment de l’utilisation effective de la plateforme.
Un remboursement n’est possible que si :
une erreur technique du côté de ylah® rend l’utilisation de la plateforme définitivement impossible,
cette erreur n’a pas été corrigée dans un délai raisonnable (en règle générale 14 jours), et
l’utilisateur·rice a signalé le défaut immédiatement et par écrit.
11. Modifications des présentes conditions d’utilisation
YLAH SA se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation.
Les modifications seront communiquées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Si l’utilisateur·rice ne s’y oppose pas dans un délai de 14 jours, les modifications sont réputées acceptées.
Le droit d’opposition et ses conséquences seront précisés dans la communication.
En cas d’opposition, les deux parties conservent le droit de résilier le contrat à la première date possible.
12. Droit applicable et for juridique
Le droit matériel suisse est exclusivement applicable.
Le for exclusif est celui des tribunaux ordinaires au siège de YLAH SA.
13. Dispositions finales
Si une disposition des présentes conditions d’utilisation devait être ou devenir invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
La disposition invalide sera remplacée par une règle se rapprochant le plus possible de l’objectif économique visé.